C l rit et qualit de la justice devant la cour d appel

Titre : C l rit et qualit de la justice devant la cour d appel
Auteur : Jean-Claude Magendie
Éditeur :
ISBN-13 : 2110073373
Libération : 2008

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Le rapport sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel remis en juin 2008 au garde des Sceaux par Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, se situe dans le prolongement direct de son précédent rapport de 2004 sur la célérité et la qualité de la justice en première instance. La mission présidée par le premier président Magendie a commencé par se poser la question de la conception de la voie d'appel à retenir, celle-ci commandant les réformes à préconiser. Il est apparu que, si le déploiement de l'appel comme voie d'achèvement du litige peut dévaloriser l'autorité des premiers juges en faisant de la première instance un " galop d'essai ", il n'est pour autant pas opportun de faire de l'appel une stricte voie de réformation des décisions de première instance. En effet, les positions jurisprudentielles rigoureuses qui étendent l'autorité de la chose jugée en absorbant la cause par l'objet nécessitent, en contrepartie, qu'une certaine souplesse soit admise en appel. Le présent rapport prône donc une voie d'achèvement maîtrisée du litige. Il propose d'imposer à l'avenir un réel principe de concentration en appel, duquel découlera une chronologie rigoureuse de l'instance : devant la cour d'appel, chacune des parties devra déposer ses conclusions dans un délai de deux mois, à peine d'irrecevabilité de celles-ci. Ces conclusions doivent contenir toutes les prétentions, tous les moyens de fait et de droit invoqués, ainsi que la mention de toutes les pièces venant à leur appui. Les écritures devront être structurées par une séparation nette entre les motifs et ce qui est demandé aux juges d'appel ; elles devront distinguer rigoureusement les exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond. Quant à la mise en état, elle sera perfectionnée à la cour d'appel par un accroissement des pouvoirs de son conseiller.

Towards a Chinese Civil Code

Titre : Towards a Chinese Civil Code
Auteur : Lei Chen
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 9789004204874
Libération : 2012-11-13

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Currently, China is drafting its new Civil Code. Against this background, the Chinese legal community has shown a growing interest in various legal and legislative ideas from around the world. "Towards a Chinese Civil Code" aims at providing the necessary historical and comparative legal perspectives. The book addresses the following topics: property law, contract law, tort law and civil procedure.

L acc s au juge

Titre : L acc s au juge
Auteur : Virginie Donier
Éditeur : Primento
ISBN-13 : 9782802738817
Libération : 2013-09-04

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L’accès au juge est traditionnellement présenté comme un droit fondamental enraison des liens étroits qu’il entretient avec l’accès au(x) droit(s). Il revêt une fonctionparticulière en ce sens qu’il permet la réalisation et la garantie d’autres droits. Situéau carrefour des questions relatives à l’effectivité des droits dans la mesure où il faitoffice de « droit passerelle », ou encore de vecteur, il constitue souvent un préalableindispensable à l’exercice d’autres droits. Dès lors, la singularité de la place qu’occupe le droit d’accès au juge dans tout ordrejuridique justifie pleinement qu’un ouvrage lui soit consacré. Celui-ci vise à mettre enexergue et à s’interroger sur les éléments de droit ou de fait permettant d’en assurerl’effectivité, et ainsi, à déterminer l’étendue de l’offre de justice.Le prisme retenu pour analyser cette problématique est volontairement transversal,associant des analyses de droit privé, de droit public, de droit comparé, de sociologieet d’économie. Dans un contexte de globalisation du droit, une telle approche permetde croiser les regards et d’analyser les évolutions communes, ou au contraire, lesdivergences existant entre les différentes branches du droit selon les enjeux en présence.À travers cette problématique très générale, l’ouvrage permet de s’interroger sur lacoexistence d’une première tendance visant à réguler les flux de contentieux et d’uneseconde préoccupation liée à la volonté de toujours mieux garantir l’accès au juge, dansle souci de faire progresser l’État de droit. Il apporte ainsi des pistes de réflexion et desréponses permettant de dépasser l’apparente contradiction entre ces deux objectifs.

La nouvelle proc dure d appel

Titre : La nouvelle proc dure d appel
Auteur : Natalie Fricero
Éditeur : Wolters Kluwer France
ISBN-13 : 9782721214683
Libération : 2011-10-13

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"Ouvrage très pratique à destination des avocats et des avoués qui doivent rapidement se former aux nouvelles règles régissant l’instance d’appel devant les juridictions civiles. Le décret du 9 décembre 2009 a en effet modifié les délais et les obligations des parties en appel. Le Code de procédure civile a été entièrement refondu en conséquence. Un focus particulier est mis sur les communications électroniques. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la réforme a déjà connu une étape importante le 1er septembre 2011 avec la communication électronique obligatoire pour la déclaration d'appel et la constitution, et sera suivie, dès le 1er janvier 2012, de l'application de la réforme de la représentation devant la cour d'appel. La procédure orale sans représentation obligatoire a également été entièrement repensée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, entré en vigueur le 1er décembre 2010."

Proc dure civile Droit interne et droit de l Union europ enne

Titre : Proc dure civile Droit interne et droit de l Union europ enne
Auteur : Serge Guinchard
Éditeur : Dalloz
ISBN-13 : 9782247166848
Libération : 2016-09-14

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La procédure civile est souvent perçue comme l'enfant terrible de la famille juridique : aride et complexe, elle serait réservée aux « procéduriers », ces plaideurs qui en utilisent les artifices lorsque leur cause semble perdue... Il n'en est rien : envisagée ici par des « processualistes », la discipline apparaît sous son jour le plus noble et la plus accessible. Les précisions techniques sont explorées à la lumière des grands principes qui gouvernent le procès, au service des praticiens, des théoriciens et des étudiants. Cette édition du Précis de procédure civile, revisite les sources classiques de la procédure, tout en examinant ses évolutions récentes, issues du droit interne mais aussi européen (droit de l'Union européenne et Convention européenne des droits de l'Homme) : l'approche est précieuse, à l'heure où s'affirme une vision des contentieux souvent inspirée par la régulation des flux judiciaires et la célérité plutôt que par le dialogue et la loyauté. Pédagogique, l'ouvrage met en évidence, en première partie, l'existence d'un « modèle » du procès civil, qui se déploie, dans le respect des garanties et principes fondamentaux, aux trois stades du procès action, instance et activité juridictionnelle. Il rend ainsi accessibles au lecteur, en seconde partie, les adaptations de ce modèle à la diversité des juridictions et des contentieux (urgence, consommation, arbitrage...).

Jurisprudence de la Cour d appel de Li ge et de son ressort

Titre : Jurisprudence de la Cour d appel de Li ge et de son ressort
Auteur : Belgium. Cour d'appel (Liège)
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:35112103828689
Libération : 1975

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Jurisprudence g n rale du Royaume en mati re civile commerciale criminelle et administrative

Titre : Jurisprudence g n rale du Royaume en mati re civile commerciale criminelle et administrative
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : NYPL:33433007968856
Libération : 1848

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Jurisprudence generale du royaume Recueil periodique ed critique de jurisprudence de legislation et de doctrine en matiere civile etc divise en quatre parties etc Par Dalloz aine Armand Dalloz et par plusieurs auttres jurisconsultes

Titre : Jurisprudence generale du royaume Recueil periodique ed critique de jurisprudence de legislation et de doctrine en matiere civile etc divise en quatre parties etc Par Dalloz aine Armand Dalloz et par plusieurs auttres jurisconsultes
Auteur : Armand Dalloz
Éditeur :
ISBN-13 : ONB:+Z184645702
Libération : 1848

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Recueil p riodique et critique de jurisprudence de l gislation et de doctrine en mati re civile commerciale criminelle administrative et de droit public

Titre : Recueil p riodique et critique de jurisprudence de l gislation et de doctrine en mati re civile commerciale criminelle administrative et de droit public
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : KBNL:KBNL03000274132
Libération :

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R pertoire m thodique et alphab tique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit des gens et de droit public Interdiction Justice 1854

Titre : R pertoire m thodique et alphab tique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit des gens et de droit public Interdiction Justice 1854
Auteur : Désiré Dalloz
Éditeur :
ISBN-13 : UCM:5320552811
Libération : 1845

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